Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
CGU : Conditions Générales d’Utilisation (ce présent document)
Contenu tiers : Contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site.
Contenu d’utilisateur : Contenu mis à disposition par un Utilisateur sur le Site (ex : Commentaire).
Données personnelles : Toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Il s’agit notamment d’éléments tels que les noms, données de localisation, adresse ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.
Droits de la personnalité : Droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse.
Éditeur du Site : PhotoSun Sàrl
Force majeure : Circonstances hors du contrôle raisonnable de PhotoSun Sàrl ou de ses prestataires, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de l’Éditeur du Site ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à l’Éditeur du Site.
Propriété intellectuelle : Tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.
Site : Le site Internet détenu et exploité par l’Éditeur du site Photosun Sàrl et dont l’URL est : www.photosun.ch.
Utilisateur : Toute personne (physique ou morale) accédant au Site, depuis tout dispositif permettant l’accès au Site via l’Internet.
Objet
Les CGU régissent l’utilisation du Site.
Tout Utilisateur du Site comprend et accepte que les CGU s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec l’Éditeur du Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par
les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU.
En cas de non-acceptation des CGU, toute utilisation du Site et des Services doit immédiatement cesser.
L’Éditeur du Site se réserve le droit inconditionnel de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site et il sera considéré que ces modification ont été consultées et acceptées par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par les CGU après qu’elles aient été modifiées, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.
Accès au Site
Le Site est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Éditeur du Site s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que le Site soit normalement accessible en permanence. Il est toutefois possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile voire impossible l’accès au Site.
L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser le Site dans un autre but que celui indiqué par l’Éditeur du Site. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre dispositif destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités et/ou l’accès du Site.
L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.
Sécurité
L’Éditeur du Site s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles il exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.
L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site.
Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son navigateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. L’accès technique au Site s’effectue à travers le Fournisseur d’Accès Internet choisi par l’Utilisateur et par le navigateur de son choix. L’Éditeur du Site décline toute responsabilité quand aux outils utilisés par l’Utilisateur.
En cas de violation des obligations telles que définies dans les présentes CGU, l’Éditeur du Site peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur. L’Éditeur du Site se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.
Utilisation du Site
Général
Le Site offre l’opportunité à tout Utilisateur de se renseigner sur la pose de panneaux photovoltaïques et/ou de pompes à chaleur, d’effectuer une demande de rappel et/ou une demande d’étude de projet par Photosun Sàrl, ainsi que de s’abonner à la lettre d’information (Newsletter).
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes CGU ainsi qu’aux lois suisses ou à toute autre loi applicable.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon diligente, de bonne foi et en conformité avec les CGU et les lois suisses ou toute autre loi applicable.
Activités prohibées
Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui.
L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.
En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- Utiliser ou tenter d’utiliser le Site dans un autre objectif que ceux en rapport avec l’activité de Photosun Sàrl
- Utiliser ou tenter d’utiliser le Site d’une manière offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, notamment la concurrence déloyale, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d’être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais de commentaires et/ou de publications sur des sites
- Transmettre, tenter de transmettre ou de réutiliser du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la part de son auteur
- Utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne, sans citer Photosun en référence, et sans accord préalable de Photosun Sàrl
- Utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé ou interface pour accéder au Site
- Interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou la jouissance qu’en tire tout autre Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière, permettant d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que l’Éditeur du Site se réserve le droit d’utiliser
- Porter atteinte ou tenter de porter atteinte à Photosun Sàrl
- Accéder ou tenter d’accéder à toute partie du Site auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site
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- le Site et son contenu répondront aux besoins de l’Utilisateur et/ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie
- le Site et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur
- les autres Utilisateurs se conformeront aux présentes CGU et/ou aux dispositions légales applicables.
- Utiliser ou tenter d’utiliser le Site en violation avec les présentes CGU
Contenus tiers et liens hypertexte
Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du site tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il est issu.
La présence de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d’autres sites Internet, n’est pas une garantie de la qualité du contenu desdits sites Internet et/ou de leur bon fonctionnement.
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Propriété intellectuelle
L’Éditeur du Site est propriétaire exclusif de tous les droits de Propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, ainsi que des bases de données qu’il contient. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes personnalisés, lay- out etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Éditeur du Site.
Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur du Site.
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Données Personnelles
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Garantie
De l’Utilisateur
Par son utilisation du Site, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance des CGU et qu’il en respectera strictement les termes.
Par son utilisation du Site, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance de la Déclaration de Protection des Données Personnelles et qu’il l’accepte.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon diligente, de bOnne foi et en conformité avec les présentes CGU et les lois suisses ou tout autre loi applicable.
Il s’engage à ne pas porter préjudice à l’Éditeur du Site par son utilisation du Site.
De l’Éditeur du Site
L’Utilisateur accède au Site et l’utilise à ses risques exclusifs.
Le Site et son contenu sont fournis tels quels et selon sa disponibilité. L’Éditeur du Site décline expressément, et l’Utilisateur renonce, à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité et de non-violation du Site et/ou de son contenu.
Toutes les autres informations disponibles sur le Site sont fournies à titre d’information générale seulement. Aucune information accessible au travers du Site ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d’information exclusive.
L’Utilisateur comprend et accepte que l’Éditeur du Site ne pourra être tenu responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs du Site.
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Responsabilité de l’Éditeur du Site
Les CGU exposent l’étendue maximale des obligations de l’Éditeur du Site et sa responsabilité en lien avec le Site.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur du Site exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le Site. L’Éditeur du Site ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice, quel qu’en soit le type, y compris une perte de revenu ou de données, ou d’une chance qui aurait été subi par tout Utilisateur ou par toute autre personne, que ce soit par une action de l’Éditeur du Site ou d’un tiers.
En aucun cas, l’Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de Force majeure.
L’Éditeur du Site ne donne aucune garantie en lien avec le Site et son contenu. L’Éditeur du Site ne garantit pas non plus que le Site sera accessible en tout temps et réserve expressément la possibilité d’en cesser l’exploitation et d’y mettre en terme en tout temps, sans préavis.
L’Éditeur du Site décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. L’Éditeur du Site décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de l’Éditeur du Site à leur égard.
Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur du Site, son personnel et ses entités affiliées ne répondront pas d’une responsabilité quelle qu’elle soit pour toute prétention en lien avec l’utilisation du Site.
Indemnisation
Si l’Utilisateur commet un manquement ou n’observe pas ses obligations résultant des CGU, l’Éditeur du Site se réserve le droit de limiter l’accès au Site, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.
L’Éditeur du Site a le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou parties des éléments du Site à titre permanent ou temporaire.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur du Site, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet :
- de l’utilisation du Site
- du non-respect des CGU
- de toute allégation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du Site par l’Utilisateur violerait tout droit de Propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers
- de tout dommage causé d’une autre manière à
Force majeure
L’Éditeur du Site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de manquement(s) si ledit manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un événement de Force majeure.
Disponibilité du Site
Le Site est en principe disponibles 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre), 7j/7 (sept jours sur sept).
Cela étant, l’Éditeur du Site ne peut pas assurer de disponibilité permanente et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au Site, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au Site.
L’Éditeur du Site peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l’accès au Site de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site peuvent être dépassés à un moment donné et l’Éditeur du Site n’est en aucun cas tenue de les actualiser.
Une interruption, suspension ou fermeture du Site, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du Site.
Résiliation
L’Éditeur du Site peut bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site, en tout ou en partie, sans préavis et à tout moment, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des CGU.
L’Éditeur du Site peut fermer le Site, sans préavis et à tout moment, et à sa seule discrétion.
L’Éditeur du Site a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site tout Contenu tiers.
Toutes les données personnelles qui ont été collectées à travers le Site, notamment par le biais des formulaires, peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la fin de l’utilisation du Site, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, et pour une durée maximale de 3 années, ceci conformément à la Déclaration de Protection des Données Personnelles.
L’Éditeur du Site n’a pas de contrôle et ne sera donc pas tenu pour responsable de tout contenu qui pourrait être affiché sur tout autre site Internet, moteur de recherche ou réseau social, à la suite d’un partage et/ou d’un référencement.
Divers
L’accès au Site n’établit aucune relation de partenariat entre l’Utilisateur et l’Éditeur du Site.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il a compris le contenu des présentes CGU.
Sauf mention contraire, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification des CGU. L’Utilisateur est seul responsable de la consultation de ces dernières pour être tenu informé de leurs modifications.
Droit applicable
Les CGU, ainsi que toutes les questions qui pourraient en découler ou être en relation avec elles (incluant les différends ou prétentions non-contractuels et leurs interprétations) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Toute prétention et tout différend en lien avec les CGU (incluant les différends ou prétentions non- contractuels et leurs interprétations) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du Siège Social de PhotoSun Sàrl, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.